Conditions Générales

Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - Le contrat

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Exécution et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

 

Article 1 - Définitions

Aux fins des présentes conditions, on entend par :

1. Contrat complémentaire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
2. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, professionnelle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
6. Contrat à durée indéterminée : un contrat portant sur la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une certaine période ;
7. Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui permette de les consulter ou de les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
8. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ;
10. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenu numérique et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement ou partiellement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Formulaire type de rétractation : le formulaire type européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour la conclusion d'un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se trouvent simultanément dans le même espace.

 

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

GLDN Luxury

Adresse du siège : (pas d'adresse de magasin !)

Passiebloem 19

3068AJ Rotterdam

Adresse e-mail : info@gldnluxury.com

Numéro de Chambre de Commerce : 66267250

Numéro d'identification TVA : NL001615303B27

 

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : les

informations concernant l'autorité de surveillance.

 

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée :

• l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
• le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été décerné ;
• une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

 

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dans les plus brefs délais à la demande du consommateur.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou d'une autre manière à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent également, les paragraphes deux et trois s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut, en cas de conditions contradictoires, toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

 

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément mentionné dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne évaluation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes manifestes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.

 

Article 5 - Le contrat

1. Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont énoncées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
4. L'entrepreneur peut, dans les limites légales, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou de soumettre l'exécution à des conditions particulières.
5. L'entrepreneur enverra au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable de manière accessible :

1. l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut déposer des réclamations ;

   Adresse de visite : (Pas d'adresse de visite)

    

2. les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
3. les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
4. le prix, y compris toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
5. les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée ;
6. si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

1. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

 

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :

1. Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour après que le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir clairement informé le consommateur à l'avance du processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
2. si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
3. pour les contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique non livré sur un support matériel :

1. Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motifs. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
2. Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour qui suit la conclusion du contrat.

 

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :

1. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de réflexion expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial, tel qu'établi conformément aux paragraphes précédents du présent article.
2. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

 

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il le ferait dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

 

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le notifie à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire type de rétractation ou d'une autre manière univoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour de la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit, ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de venir chercher le produit lui-même. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de renvoi s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur supporte les frais directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il prend les frais à sa charge, le consommateur n'est pas tenu de supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que la prestation de services ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume limité ou une quantité déterminée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur est redevable à l'entrepreneur d'un montant proportionnel à la partie de l'engagement exécutée par l'entrepreneur au moment de la rétractation, comparé à l'exécution totale de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun frais pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui n'ont pas été préparés pour la vente dans un volume ou une quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

1. l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le formulaire type de rétractation, ou ;
2. le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.

1. Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :

1. il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
2. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
3. l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.

1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

 

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

1. Si l'entrepreneur rend possible la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception après réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de venir chercher le produit lui-même, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, la date la plus proche étant retenue.
3. L'entrepreneur utilise pour le remboursement le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur ne consente à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires pour le mode plus coûteux.

 

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, ou du moins en temps voulu avant la conclusion du contrat :

1. Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;

Les contrats conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente où des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'adjudicataire est tenu d'acquérir les produits, le contenu numérique et/ou les services ;

Les contrats de services, après exécution complète du service, mais seulement si :

1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a entièrement exécuté le contrat ;

1. Les voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil et les contrats de transport de passagers ;
2. Les contrats de services d'hébergement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise et à des fins autres que résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
3. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution précise ;
4. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
5. Les produits qui se détériorent rapidement ou qui ont une durée de conservation limitée ;
6. Les produits scellés qui ne peuvent être retournés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
7. Les produits qui, après livraison, sont, de par leur nature, irrévocablement mélangés à d'autres produits ;
8. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lequel l'entrepreneur n'a aucune influence ;
9. Les enregistrements audio, vidéo et les logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements ;
11. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais seulement si :

1. l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
2. le consommateur a déclaré qu'il perd ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 - Le prix

1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :

a. si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou

b. si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

1. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.

 

Article 12 - Exécution du contrat et garantie supplémentaire

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire accordée par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat si l'entrepreneur a manqué à ses obligations contractuelles.
3. Par garantie supplémentaire, on entend tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur des droits ou des recours qui vont au-delà de ce à quoi il est légalement tenu s'il a manqué à ses obligations contractuelles.

 

Article 13 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera la plus grande diligence lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Sous réserve de ce qui est mentionné à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué à l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.

 

Article 14 - Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et prolongation

Résiliation :

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment, à la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues à cet effet et un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
   • à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • au moins de la même manière qu'il les a conclus ;
   • toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation :

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un délai de préavis d'un mois maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un délai de préavis d'un mois maximum. Le délai de préavis est de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines.
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et d'hebdomadaires et de magazines à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée :

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un délai de préavis d'un mois maximum, à moins que la raisonnabilité et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

 

Article 15 - Paiement

1. Sauf disposition contraire du contrat ou des conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être contraint, dans les conditions générales, à un paiement anticipé de plus de 50%. Si un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du service (des services) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait eu lieu.
3. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après que l'entrepreneur l'ait informé du retard de paiement et lui ait accordé un délai de 14 jours pour qu'il s'acquitte de ses obligations de paiement, le consommateur est redevable, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux sur le montant encore dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu'il a engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages mentionnés en faveur du consommateur.

 

Article 16 - Procédure de plainte

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de plainte suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans un délai raisonnable après que le consommateur ait constaté les défauts.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur reçoivent une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un délai de traitement plus long que prévu, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
4. Si la plainte ne peut être résolue d'un commun accord dans un délai raisonnable ou dans les 3 mois suivant le dépôt de la plainte, un litige susceptible d'être soumis à la procédure de règlement des litiges surgit.

Article 17 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.